Loi Pinel – La loi Pinel, comme la loi Duflot qui lui précédait est un dispositif légal visant à stimuler la croissance du secteur de la construction tout en permettant aux investisseurs comme aux locataires d’y trouver leur compte. Elle vise directement les investisseurs qui veulent acheter pour louer en leur offrant des conditions fiscales avantageuses et des réductions d’impôts importantes. Elle propose aussi un plafonnement des loyers via incitation et permet la diversification de l’offre pour les locataires en devenir.
La Loi Pinel : Comment s’applique-t-elle ?
Comme elle vise à stimuler le marché de la construction, la loi Pinel ne s’applique qu’aux achats de bien neufs ou les biens achetés en VEFA (Vente en état de futur achèvement). Il est toutefois possible d’investir dans le programme loi Pinel ancien pour des biens non-neufs mais il faudra pour cela justifier de travaux de rénovation importants, la loi étant adossée à une exigence de performances énergétiques importantes.
Notez aussi que le territoire français a été découpé en diverses zones qui correspondent à différents niveaux d’application de la loi, que ce soit sur les plafonds de revenus des locataires qui occuperont vos biens ou même d’inéligibilité pure et dure.
Autre point important de l’application de cette nouvelle loi : il est désormais possible de profiter de l’abattement fiscal même si l’on loue à sa famille. Un point capital dans la transmission de patrimoine comme visée d’investissement.
Quel retour d’impôts ?
La loi Pinel calcule sa remise d’impôts par rapport à un pourcentage de la valeur du bien et de la durée de la mise en location. La durée minimum est de 6 ans, avec un maximum d’application de douze ans.
Les neuf premières années amènent un abattement de l’impôt sur le revenu égal à 2 % de la valeur du bien, puis à 1 % à partir de la dixième, soit un total maximum de 21 % de la valeur du bien. La loi Pinel offre aussi la possibilité de déduire des frais de vos impôts.
Quelles sont ses limites ?
La première limite de la loi Pinel vient du découpage du territoire français, qui pourrait rendre la région dans laquelle vous souhaitez indisponible ou moins attractive. Ses autres limites toucheront principalement les gros investisseurs.
Ainsi vous ne pourrez déduire qu’un maximum de 300 000€ du prix du bien à l’achat, la remise d’impôt est aussi plafonnée à 5 500€/m² et vous ne pourrez bénéficier de plus de 10 000€ de remis d’impôt par an. La loi Pinel place aussi une limite de revenu (calculés à partir de leur fiche d’impôt 2014) pour vos locataires potentiels, qui varie selon les zones.
Comment investir ?
La loi Pinel ouvre des portes intéressantes pour les investisseurs et les agences immobilières comme des fonds d’investissements. Des entreprises spécialisées proposent des packs d’investissements compatibles loi Pinel et des conseillers qui sauront au mieux vous guider dans vos démarches. Investissez dans du neuf dans les régions éligibles, ou dans de l’ancien ne nécessitant pas trop de travaux de mise à niveau énergétique pour être en concordance avec les exigences de la loi en restant rentable.
