Protection des consommateurs – Les lois en vigueur sur la protection des consommateurs (ou «Consumer Protection Act» au Canada) protègent les consommateurs des abus des commerçants en leur donnant un cadre légal pour annuler des contrats de consommation et poursuivre un commerçant qui n’aurait pas respecté la loi dans le cadre d’une vente ou l’application d’un contrat (mensonge, abus de confiance, service trop cher). Voici un éclairage sur la protection des consommateurs.
Quel est le but de la loi de protection des consommateurs ?
Ces lois s’appliquent uniquement pour les ventes de biens ou de services de commerçants à consommateur pour son usage particulier, qui concluent ainsi un « contrat de consommation ». Vous concluez ce genre de contrats presque tous les jours, dans des situations telles qu’acheter une baguette chez votre boulanger ou souscrire un contrat avec une entreprise de ménage, etc. Elles s’appliquent uniquement aux particuliers (exemple : quand vous achetez un pot de peinture pour repeindre votre garage) et non aux entreprises (si vous achetez ce même pot pour faire des travaux professionnels rémunérés).
Que vous ayez acheté une télévision, que vous soyez abonnés à Internet ou veniez de faire vos courses, vous êtes protégés par les lois sur la protection des consommateurs, prenez connaissance de vos droits.
De quoi le consommateur est-il protégé ?
Dans le cadre d’une vente via un contrat de consommation, un commerçant ou un prestataire de service n’a pas le droit de vous tromper sur la nature du bien ou du service qu’il vous vend à vous consommateur. Les affirmations abusives sont interdites par la loi – un commerçant vous vendant un produit comme étant bio alors qu’il ne l’est pas par exemple – dans la mesure de la connaissance du commerçant (il ne peut être tenu responsable de vous avoir caché une information dont il n’avait pas connaissance).
De la même manière, il lui est interdit de profiter volontairement de votre ignorance dans un certain domaine ou d’une incompréhension pour vous vendre des biens et des services dépassant ce que vous demandez et comprenez que vous payez. Vous disposez aussi d’un délai de réflexion après souscription d’un contrat de service vous permettant de l’annuler. Ce délai varie selon les contrats mais est généralement très court, d’une semaine à un mois.
Quels recours a un consommateur canadien ?
Pour le Canada, la loi est claire : Selon les provinces et les territoires, les organismes responsables de la protection du consommateur varient. Vous pouvez contacter Consumer Contact Centre en Alberta, la Consumer Protection BC en Colombie-Britannique, pour l’Île-du-Prince-Édouard, c’est le Consumer Services du Department of Justice and Public Safety qu’il faut joindre, l’Office de la protection du consommateur au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, le Service Public d’éducation et informations juridiques saura vous aiguiller, en Nouvelle-Écosse le Business and Consumer Programs.
Si vous vivez au Nunavut, il faudra vous adresser au ministère des Services communautaires et gouvernementaux, en Ontario à l’Office de la protection du consommateur, en Saskatchewan à la Consumer Protection Division, à Terre-Neuve-et-Labrador au département des Consumer Affairs, dans les Territoires du Nord-Ouest le Department of Municipal and Community Affairs et finalement au Yukon au Department of Community Services.
Une fois en connaissance de vos droits, la première étape est de confronter le commerçant qui a, selon vous, abusé de sa position avant d’engager des poursuites légales auprès des organismes concernés si vous n’obtenez pas réparation à l’amiable. Le mensonge et la vente abusive sont interdis par les lois canadiennes et vous pouvez être accompagné par des Associations de consommateurs ou le Gouvernement pour faire valoir vos droits.